CADRE PARTENARIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE, ET LES PARTENAIRES TECHNIQUES ET FINANCIERS DU SECTEUR (PTF - SA) INTERVENANT AU TOGO

Préambule

1.       Le gouvernement du Togo a sollicité de ses donateurs une aide technique et financière pour appuyer la mise en œuvre du Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA) qui a fait l’objet d’un vaste dialogue avec les partenaires  dans le secteur agricole pour le financement de l’agriculture au cours d’une table ronde les 29 et 30 juillet 2009. Dès 2006, le gouvernement a élaboré une Note de politique agricole (NPA).

Ce document a servi à la déclinaison au plan national de la politique agricole commune de l’Afrique de l’ouest (ECOWAP) qui est le cadre de mise en œuvre au niveau régional du Programme Détaillé pour le Développement de l’Agriculture en Afrique (PDDAA), volet agricole du NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement en Afrique). Le PNIASA s’inscrit dans le Document complet de stratégique de réduction de la pauvreté  (DSRP C), document de référence présentant les orientations stratégiques et les actions que le Gouvernement entend engager dans différents secteurs pour améliorer les conditions  de vie des populations togolaises. Partant, le PNIASA sera l’unique cadre d’intervention dans le secteur agriculture pour la période 2010 -2015.

2.       L’objectif global du PNIASA 2010-2015 est de contribuer à la réalisation d’une croissance agricole annuelle d’au moins 6% nécessaire pour renforcer la sécurité alimentaire, améliorer le produit intérieur brut agricole, la balance commerciale et les revenus des populations. L’agenda du PNIASA/ECOWAP/PDDAA assure un processus qui développe un cadre commun de planification et de mise en commun de stratégies cohérentes dans une approche collective et synergique entre tous les acteurs au niveau, non seulement des Etats, mais aussi des communautés régionales. Il améliore ainsi le partenariat et l'aide au développement dans le secteur agricole à travers un dialogue permanent avec les décideurs, en vue du respect de leurs engagements. Il offre également la perspective d'un appui politique, technique et financier aux pays pour la mise en place de plans et stratégies en cohérence avec le DSRP, les politiques régionales et internationales. Avec le PNIASA qui est cohérent avec le PDDAA, le Gouvernement du Togo s’est engagé à : (i) réaliser un taux de croissance annuel d’au moins 6% dans le secteur agricole, (ii) allouer au moins 10% du budget national au secteur conformément à l’engagement de Maputo.

3.       Les objectifs du PNIASA souscrivent aux Objectifs de Développement du Millénaires (OMD) de septembre 2000 appelant à la création d’un environnement propice au développement et à l’élimination de la faim et de la pauvreté dans le monde. Ces objectifs tiennent compte du Consensus de Monterrey de mars 2002 appelant à un nouveau partenariat entre donateurs et pays partenaires. De ce partenariat devrait découler, l’augmentation du niveau de l’aide au développement pour une efficacité renforcée qui se fonderait sur les politiques et une gouvernance nationale améliorées.

4.       Le PNIASA  est mis en œuvre par le Gouvernement à travers le ministère en charge de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) en collaboration avec les autres institutions notamment : les ministères en charge de l’Economie et des Finances, de la Coopération, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, de l’environnement, du commerce, des travaux publics, de l’eau, du Développement à la base, de l’emploi des jeunes, de l’action sociale,  le ministère en charge de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, de la justice, de la santé, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la communication, le secteur privé (institutions de micro finance, banques, agroalimentaires) et  la société civile (organisations de producteurs agricoles, ONG).

5.       Conformément à la Déclaration de Paris (2005) et à son Programme d’Action d’Accra (2008) et dans le souci d’améliorer l’efficacité de l’aide, le gouvernement du Togo, les donateurs, la société civile et le secteur privé ont convenu d’établir le présent cadre partenarial.  

I Objectifs et principes généraux

6.       L’objectif général du cadre partenarial est de définir un dispositif de concertation et de dialogue entre le Gouvernement, les donateurs, la société civile et le secteur privé.

7.       Les parties  signataires du présent cadre s’entendent sur les principes généraux suivants :

·         Le Gouvernement assure le leadership en matière de coordination des appuis et la mise en œuvre du PNIASA ;

·         Le présent cadre partenarial constitue le cadre unique de dialogue et d’harmonisation des appuis au PNIASA ; il est  l’expression d’un engagement moral et d’une ferme volonté partagée par les signataires ;

·         L’ensemble des acteurs parties prenantes au présent cadre partenarial, œuvreront dans le sens du développement d’une approche commune en matière de procédure (financières, administratives, de planification, de mise en œuvre et de suivi évaluation) ;

·         L’ensemble des acteurs parties prenantes au processus du PNIASA œuvreront dans un sens de redevabilité mutuelle;

·         Ils devraient veiller à ce que certains acteurs du cadre partenarial qui se seraient éventuellement  positionnés comme prestataires de services dans le cadre de l’exécution du PNIASA ne soient pas parties prenantes à certaines concertations, afin d’éviter des conflits d’intérêts.

8.       Les objectifs spécifiques du PNIASA sont les suivants :

·         Améliorer la sécurité alimentaire

·         Accroitre le PIB agricole d’au moins 6%

·         Améliorer la balance commerciale en réduisant les importations tout en augmentant les exportations

·          Améliorer le revenu des producteurs

9.       Après un examen des objectifs, des composantes et des sous composantes du PNIASA pour lesquels ce partenariat et ses modalités de fonctionnement sont nécessaires l’ensemble des acteurs ont convenu de ce qui suit pour ce qui concerne le cadre général d’intervention des donateurs, les modalités de dialogue et de collaboration, la circulation de l’information et le suivi de la mise en œuvre du PNIASA.

II. Cadre général de l’intervention des Acteurs

10.    L’intervention des donateurs dans le secteur agriculture s’inscrira dans le cadre du PNIASA pour accompagner le ministère en charge de l’agriculture de l’élevage et de la pêche pour l’atteinte des objectifs d’ici 2015. A cet effet les donateurs pourront conclure des accords bilatéraux ou de  siège avec le gouvernement du Togo qui seront cohérents avec les principes et orientations généraux du cadre partenarial définis ci après et pour certains avec d’éventuels protocole de financement communs.

Les donateurs s’engagent à :

11.    Inscrire les dépenses du  secteur agriculture, dans le cadre du PNIASA pour la réalisation des objectifs prévus lesquels auront fait l’objet d’accords suivant des plans établis ;

12.    Utiliser les structures du MAEP pour la mise en œuvre et la gestion financière de leurs appuis par maîtrise d’ouvrage ;

13.    Harmoniser au mieux leurs procédures avec le seul souci de recherche de l’efficacité pour l’exécution du PNIASA ;

14.    Prendre une part active à l’exécution du PNIASA à travers le présent cadre partenarial. Ils apporteront leurs contributions à l’élaboration des plans d’actions annuels et des Cadres de Dépenses à Moyen terme (CDMT) ;

15.    S’abstenir d’effectuer des revues bilatérales ;

16.    Améliorer la coordination entre donateurs en harmonisant les mécanismes de suivi évaluation en i) favorisant les missions d’évaluations et supervision ou d’appréciations conjointes et/ou concertées ii) en intégrant progressivement le système commun conduit par le gouvernement ;

17.    Travailler progressivement à fournir à terme, une modalité d’aides sous la forme d’un appui budgétaire sectoriel ou non ciblé. Cependant, dans un souci d’efficacité accrue dans l’atteinte des objectifs, l’aide projet pourra être maintenu en des formes qui évitent la multiplication des unités parallèles ;

18.    Accompagner le gouvernement dans son développement institutionnel et celui des capacités en se focalisant sur une déconcentration et une décentralisation de l’offre administrative.

Le gouvernement  s’engage à :

19.    Adopter des plans d’actions et des budgets annuels ainsi que des programmes triennaux d’investissements publics pour chaque phase du PNIASA afin de convaincre les autres acteurs de son engagement à atteindre la sécurité alimentaire et la croissance visée ;

20.    Elaborer des documents et des rapports (comme définis de commun accord entre les donateurs et le gouvernement) suffisamment détaillés et précis pour permettre aux donateurs d’apprécier le degré de réalisation des résultats atteints.

III. Consultation, Information et Suivi-Evaluation du PNIASA

21.    Le MAEP et ces donateurs collaboreront pleinement dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre du PNIASA et sur toute question relevant d’un intérêt ;

22.    Les relations bilatérales entre les donateurs et MAEP seront réduites au strict minimum afin de privilégier les modalités communes et conjointes prévues par le présent cadre partenarial. Par ailleurs, les signataires du cadre partenarial seront informés à bonne date de toute initiative  concernant le PNIASA.

III. I Information et communication

23.    Les donateurs s’informeront mutuellement  en diffusant les correspondances et documents concernant les parties prenantes du PNIASA. Ces information transitent  entre le chef de file des donateurs et le secrétaire général du MAEP ;

24.    Le secrétaire général consultera par tout moyen et sans délai les PTF pour toute modification des programmations prévues. De plus, il avisera les PTF des actions de tout nouveau donateur du PNIASA, et l’invitera à rentrer dans le cadre partenarial.  Il communiquera ces informations à travers le chef de file des donateurs ;

25.    Chaque PTF informera sans délai le secrétaire du MAEP et les autres donateurs des modifications concernant son intervention et/ou sur la suspension ou cessation de son appui au PNIASA. Il le fera à travers le chef de file.

III. 2 Coordination et harmonisation

26.    Les PTF harmoniseront dans la mesure du possible leurs mécanismes de suivi et de supervision et ils s’efforceront de s’aligner au mieux sur les systèmes nationaux de manière à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre, à réduire la charge d’administration  et les coûts de transaction et d’opérations ;

27.    Le présent cadre partenarial énumère les modalités et procédures  communes convenues au titre de l’aide en appui à la mise en œuvre du PNIASA et sert de cadre de concertation aux fin de la consultation auprès du gouvernement, des revues conjointes de performance, des rapports et des audits ;

28.    Le MAEP informera immédiatement les donateurs de toute circonstance qui peut nuire ou menacer la réalisation des objectifs du PNIASA dans le but de régler ladite question, et demandera la tenue d’une rencontre afin de consulter les donateurs sur les mesures à prendre.

III. 3 Suivi de la mise en œuvre du PNIASA

29.    Le processus de suivi sera commun à l’ensemble des donateurs et sera aligné sur le processus d’examen de la mise en œuvre du PNIASA. Le gouvernement, les donateurs la société civile et le secteur privé maintiendront un dialogue continu sur le processus de mise en œuvre du PNIASA à travers le présent cadre partenarial et selon les modalités définies ci-après :

Chef de file des donateurs

30.    Dans le cadre de la facilitation du dialogue entre le gouvernement et les donateurs ceux-ci désigneront parmi eux un chef de file et son adjoint. Le chef de file est le représentant et porte parole des donateurs signataire du présent cadre. Il est désigné de matière consensuelle par ces derniers pour un mandat d’un an renouvelable. En aucun cas sa responsabilité ne peut être engagée par les autres partenaires ou le gouvernement, sur quelque plan juridique que se soit, dans l’exercice de ces fonctions. Les donateurs s’accorderont pour assumer les fonctions de chef de file à tour de rôle. Le chef de file appui le MAEP dans la coordination des activités du PNIASA et assure pendant toute la durée de son mandat, la concertation et la consultation des donateurs chaque fois que nécessaire. A ce titre, le chef de file :

·         Sert d’interface entre les donateurs et le gouvernement et les autres acteurs

·         Initie, au mon des donateurs et avec les accords toute correspondance à l’attention du gouvernement en relation avec les objectifs du PNIASA ;

·         Entreprend toute initiative susceptibles de renforcer l’harmonisation, la coordination et le partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du PNIASA ;

·         Réceptionne, avec le MAEP, les demandes de nouvelles adhésions au cadre partenarial des autres donateurs.

31.    En cas d’absence ou d’empêchement, le chef de file se fait remplacer par son adjoint.

Chef de file des organisations paysannes, de la société civile (ONG) et du secteur privée

32.    Les organisations paysannes, la société civile et le secteur privé sont également priés adopter un dispositif analogue à celui des donateurs ci-dessus, afin de parler d’une seule voix et de permettre les rotations qui permette de renforcer les capacités de dialogue de l’ensemble de leurs membres.

Réunion conjointe

33.    Le MAEP organisera des réunions mensuelles dont l’ordre du jour est proposé par le secrétaire général après concertation avec le chef de file des donateurs. La périodicité des rencontres pourra être modifiée d’accord parties ;

34.    Toutes les rencontres au titre du présent cadre feront l’objet d’un compte rendu, validé par les participants

35.    Le secrétaire général, en collaboration avec le chef de file des donateurs pourrait prendre toute initiative qu’il jugera nécessaire pour convoquer d’autres réunions conjointes avec les donateurs dans le cadre du suivi de l’exécution du PNIASA.

Groupes thématiques et techniques conjoints

36.    Pour une meilleure mobilisation de l’expertise, des groupes thématiques et techniques couvrant les principaux domaines du PNIASA seront mis en place. Le fonctionnement des groupes thématiques et techniques fera l’objet d’un arrêté ministériel.

37.    Le MAEP présidera les groupes thématiques et techniques qui seront mis en place en collaboration avec un représentant des donateurs et des autres acteurs. Les groupes thématiques et techniques se réunissent chaque fois qu’un dossier lui est soumis pour examen ou pour analyser une thématique rentrant da la mise en œuvre des actions du PNIASA. Les groupes thématiques et techniques sont constitué de techniciens du MAEP et des donateurs il peut être ouvert à toute autre personne ressource si nécessaire

38.    Chaque réunion des groupes est convoquée par leurs présidents. Ceux-ci et leur vice président élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions et assurent ensemble la mobilisation et le bon fonctionnement des groupes thématiques et techniques

39.    Les groupes thématiques et techniques rendent compte de leurs travaux aux réunions mensuelles

40.    Les réunions des groupes thématiques et techniques n’ont aucun caractère décisionnel et leur fonction est simplement consultative.

41.    Les travaux des groupes thématiques et techniques contribuent à la revue et le dialogue afin d’améliorer la planification, la mise en œuvre et les résultats des politiques de croissance agricole et de réduction de la pauvreté,

42.    Un nœud national du système d’analyse et de gestion des connaissances (SAKSS) avec un secrétariat technique, une structure légère, avec un coordonnateur national à sa tête sera mis en place pour gérer ce système.

43.    Le nœud national s’appuiera sur un réseau d’utilisateurs et de fournisseurs de connaissance aux niveaux, national et régional (particulièrement sur le nœud ReSAKSS WA), les centres nationaux d’expertise ainsi que les organes techniques des organisations professionnelles existant au Togo.

Comité sectoriel agricole

44.    Afin d’arrimer le cadre partenarial avec le dispositif institutionnel du DSRPC, le Gouvernement rend opérationnel son Comité sectoriel agricole (CSA). Le Comité est présidé par le Secrétaire Général du MAEP. Un représentant des organisations professionnelles agricoles en assure la vice présidence avec le Directeur de la Planification et de la coopération agricole comme rapporteur assisté des Experts du Secrétariat Technique Permanent du DSRP. Les autres membres sont constitués d’un représentant par direction technique, des coordonnateurs/directeurs des programmes ou projets du secteur, d’un représentant par structure rattachée et/ou de tutelle, des représentants des organisations professionnelles agricoles, de la société civile et des opérateurs privés intervenant dans le secteur ainsi que des partenaires techniques et financiers

45.    Le Comité a pour mission de suivre l’évolution et la performance du secteur, faciliter le dialogue et la revue des programmes et projets mis en œuvre, de surveiller et coordonner les actions de l’ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre du PNIASA  et d’examiner et de donner un avis technique sur les plans de travail annuels des projets du PNIASA. Il adopte les rapports techniques et financiers des projets après études et validation avant de les soumettre annuellement au Comité interministériel de pilotage stratégique (CIPS). Il se concentre essentiellement sur une revue collective de la performance de mise en œuvre des activités par chaque acteur et sur l’apprentissage mutuel pour répandre et accélérer les progrès en vue d’atteindre les buts et objectifs du PNIASA et partant du DSRP.

46.    Un Comité interministériel de pilotage stratégique (CIPS) qui vise les leaders politiques, permet d’arbitrer les décisions politique qui ont un impact sur le secteur agricole, d’aligner l’aide au développement, les politiques et les stratégies sur les cibles et les principes du PNIASA/ECOWAP/PDDAA. Le CIPS assure la validation politique des documents relatifs au PNIASA (plan d’actions, rapport annuel de mise en œuvre,...). Ce Comité représente le cadre de dialogue et d’orientation politique dans le secteur agricole. Le CIPS se réunira une fois l’an et sera présidé par le Ministre en charge de l’agriculture et la vice présidence assurée par le représentant des producteurs.

47.    Le CIPS, présidé par le MAEP, comprendra les représentants des ministères partenaires, les organisations paysannes, la société civile, le secteur privé et les donateurs.

48.    Le Conseil des Ministres sera informé des dispositions du CIPS et prends tout acte nécessaire pour la mise en œuvre du PNIASA.

49.    Le cadre de concertation sera cohérent avec les dispositions des  différentes instances régionales et sous pour assurer l’harmonisation et l’intégration des interventions.

Missions conjointes de suivi du PNIASA

50.    L’état d’exécution du PNIASA se fait deux fois par an à travers des missions conjointes de suivi réunissant le MAEP, les ministères du gouvernement, les donateurs et toute personne ressource. Les termes de référence de ces missions sont validés par le MAEP et les donateurs

51.    Les missions conjointes de suivi travaillent sur la base des travaux des groupes thématiques et techniques, les visites de terrains, des rapports techniques et financiers d’exécution et des différents outils du PNIASA (plan d’actions annuel, budget, CDMT global et sectoriel, études, audits et le tableau de bord de suivi…etc.)

52.    Les rapports d’exécution technique et financiers du PNIASA sont préparés par le MAEP et transmis au chef de file des donateurs trois semaines avant les missions de suivi

53.    La première mission conjointe, organisée au premier semestre de l’année (mars ou avril) sera une mission au cours de laquelle le bilan des activités et de l’exécution du budget du PNIASA pour l’année précédente sera fait (N-1)

54.    La deuxième mission conjointe,  sera organisée au deuxième semestre (septembre ou octobre), au cours de cette mission, il sera fait un bilan de l’exécution du budget du PNIASA à mis parcours, l’analyse des résultats et l’examen du plan d’actions annuel pour y apporter des réajustements si nécessaire.

55.    Chaque mission conjointe se termine par la rédaction et la validation d’un aide mémoire conjoint signé par le MAEP et le chef de file des donateurs

56.    Au cas où il sera mis en place un fonds commun les donateurs de ce fonds se référeront aux documents convenus entre les parties dan ce cadre

57.    Pour les appuis dont la gestion n’est pas de la responsabilité du MAEP les donateurs et la société civile feront parvenir deux fois par an au MAEP, un état d’exécution technique (activités réalisées) et financiers états des décaissements, paiement et solde). Ils transmettront ces documents au PNIASA à travers leurs chefs de file trois semaines avant le début de chaque mission conjointe

58.    Toutes les productions et discussions (y compris l’aide mémoire) feront l’objet d’un rapport général

IV. Corruption, Fraude et Détournement

59.    Le MAEP, les donateurs, les organisations paysannes, la société civile (ONG, organes de presses) et le secteur privé veilleront à ce que le personnel et les consultant impliqués dans la gestion des projets ou programmes financés dans le cadre du PNIASA  s’interdisent tout acte de fraude, de détournement, ou de corruption visant à offrir à des tiers tout cadeau, avantage rémunération, indemnité de quelque nature que se soit ou à solliciter, accepter ou se faire promettre tout cadeau, avantage, rémunération, indemnité de quelque nature que se soit, pour eux même ou pour toute autre partie, de sorte que cette conduite pourrait être interprétée comme un acte illégale

60.    Le MAEP informera promptement les donateurs des cas de corruption visés au présent paragraphe et s’assurera que toute que toute personne faisant un mauvais usage des fonds dans le cadre du PNIASA soit rigoureusement sanctionnées conformément aux lois en vigueur au Togo

V. Non-conformité, Force majeure

61.    Tout donateur pourra, dans les cas de force majeure ou de toute suspension d’accord bilatéral au titre d’un manquement à des engagements pris entre  les donateurs et le gouvernement, suspendre, réduire ou cesser son soutien au PNIASA, conformément aux dispositions de son accord bilatéral

62.    Le donateur informera le gouvernement de sa décision. Le gouvernement et les autres donateurs apprécieront alors ensemble les conséquences de la décision du ou des donateurs concerné (s)

VI. Dispositions finales

63.    En cas de conflit entre une disposition du présent cadre partenarial, qui n’a pas de valeur juridique, et une disposition d’un accord bilatéral signé entre les donateurs et le gouvernement du Togo, les dispositions de l’accord bilatéral prévaudront.

64.    Chaque donateur peut renoncer à la qualité des donateurs signataires du cadre partenarial en informant les autres signataires de sa décision par écrit. Le retrait d’un donateur n’implique pas nécessairement la fin de son soutien au PNIASA

65.    Tout donateur désirant accompagner la mise en œuvre PNIASA et répondant aux exigences en la matière pourrait être invité par le MAEP à s’inscrire dans ce cadre partenarial en paraphant le présent document. Les autres partenaires en seront avisés

66.    Le fonctionnement de ce cadre partenarial est évalué lors des missions conjointes de sui-évaluation du PNIASA et mentionné dans l’aide mémoire de ces missions

67.    Les signataires du présent cadre partenarial élaboreront dans les meilleurs délais, un règlement intérieur précisant les modalités de son application.

Schéma récapitulatif du mécanisme institutionnel

GT : Groupe thématique